Ouverture du marché du gaz

ouverture marche gaz - ALE MontpellierL’ouverture récente du marché du gaz (loi sur la consommation dite loi HAMON cf. Article 25 de la loi du 17 mars 2014), ne concerne pas nécessairement toutes les copropriétés. Pour savoir si cela s’applique à votre copropriété, voici les points clés à vérifier :

  • si vous êtes dans une copropriété équipée d’un chauffage gaz collectif vous pouvez être concerné,
  • si vous êtes dans une copropriété en chauffage collectif au gaz de plus de 10 logements, vous êtes sûrement concerné,
  • si votre contrat est au tarif réglementé du gaz, vous êtes concerné,
  • si votre contrat est déjà en offre du marché, vous n’êtes pas concerné mais soyez vigilant aux conditions de mise en œuvre de ce contrat.

 

Pour aller plus loin

 

Agence Locale de l'Energie