Individualiser les frais de chauffage

Vous voulez que chacun paye en fonction de ce qu’il consomme ?

 

individualisation chauffage copro formationLe comptage individuel des frais de chauffage permet de :

  • répartir plus équitablement les frais de chauffage en fonction des consommations réelles,
  • récompenser les comportements économes,
  • diminuer la consommation globale de l’immeuble,
  • observer les dérives et corriger rapidement les dysfonctionnements,
  • connaître ses propres consommations et agir individuellement pour réaliser des économies (comportement, nouveaux équipements).

 

En vigueur depuis 1974 et revue suite au Grenelle de l’Environnement (décret n° 2012-545 du 23 avril 2012), il existe une obligation d’individualisation des frais de chauffage en copropriété dès lors que :

  • le bâtiment est à usage d’habitation,
  • la date du dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001,
  • le chauffage collectif couvre la totalité des besoins de chauffage du bâtiment,
  • les besoins de chauffage sont supérieures à 190 kWh/m²SHAB.an si moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatique ou supérieures à 150 kWh/m²SHAB.an pour tous les autres.
  • il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement,
  • l’occupant peut moduler sa consommation grâce notamment à des robinets thermostatiques.

Dans le cas où il est impossible techniquement d’installer des appareils de mesure ou de régulation, la copropriété n’est pas concernée par l’obligation.

 

Les appareils de mesure doivent être installés au plus tard le 31 mars 2017.

 

Pour aller plus loin

Agence Locale de l'Energie