Certificats d’économies d’énergie

Comment mobiliser cette aide financière en
copropriété ?

 

Télécharger la fiche pratique sur les certificats d’économie d’énergie.

 

Certains fournisseurs d’énergie proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics aux particuliers ou copropriétés qui souhaitent réaliser des travaux d’économies d’énergie. Ces aides interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. De nombreuses offres existent, mais vous ne pourrez en choisir qu’une seule. A noter qu’il est nécessaire de prendre contact avec ces opérateurs au stade du devis.

 

Pour les copropriétés les primes financières des certificats d’économies d’énergie sont proposées de manière collective au syndicat des copropriétaires, elles viennent en déduction du coût global des travaux.

 

Contexte

Les CEE sont un dispositif créé en 2006 par l’État qui oblige les fournisseurs d’énergies et leurs partenaires (dits les obligés*) à réaliser des économies d’énergie soit directement soit en incitant les particuliers à en faire par les biais d’aides financières.

 

Depuis 2016 ce dispositif s’est renforcé avec un volet précarité énergétique qui permet d’abonder l’aide de base pour les ménages situés en dessous d’un certain plafond de revenus. Les copropriétaires peuvent bénéficier ainsi des aides pour être accompagnés et pour réduire les coûts de travaux de rénovation.

 

Ce dispositif a connu plusieurs périodes. La troisième période arrive à échéance le 31/12/17. Une quatrième période 2018-2020 est déjà prévue.

 

(*) Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, ainsi que de carburants automobiles, sont tous soumis à une obligation CEE et peuvent donc vous apporter une aide dans la réalisation de vos travaux. Veillez à comparer les offres.

 

 

Qui est concerné ?

Pour le secteur résidentiel les bâtiments éligibles sont ceux de plus de 2 ans, en résidence principale ou secondaire. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent en bénéficier, voir le syndicat des copropriétaires (au profit de tous les copropriétaires).
L’entreprise qui réalise les travaux doit être certifiée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

 

 

Travaux éligibles – liste d’opérations :

Le secteur « résidentiel » comporte 49 fiches de travaux éligibles dont voici quelques exemples :

  • Isolation des combles ou des toitures,
  • Isolation des murs,
  • Fenêtres,
  • Volets,
  • Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes,
  • Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation,
  • Systèmes de ventilation mécanique contrôlés (VMC),
  • Système de comptage individuel d’énergie de chauffage

 

Les travaux doivent satisfaire les mêmes critères techniques de performances que pour l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco prêt à taux zéro. Pensez à bien les vérifier au moment de l’analyse des devis.

Pour plus d’information : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-operations-standardisees#e5

 

 

Primes financières ou prêts collectifs à taux bonifiés

Les CEE peuvent être attribués sous formes de primes ou sous forme de prêts. Chaque modalité aura sa marche à suivre.

Les primes :

C’est la solution la plus courante. Pour une copropriété, deux possibilités, en fonction de qui s’occupe de la demande :

a) L’entreprise qui fait les travaux

Certaines entreprises ont un partenariat avec un des obligés. Dans ces cas, c’est l’entreprise qui s’occupe de faire la demande auprès de l’obligé. Le montant de la prime CEE est indiqué dans le devis. Si ce dernier est accepté, ce montant sera déduit du total de la facture.

b) Le syndic (voir le Conseil Syndical)

Option 1 :

Le syndic s’occupe de comparer les offres de primes des différents obligés. La demande de CEE devra être déposée AVANT LA SIGNATURE DU DEVIS.

Cette demande suivra 7 étapes :

  1. Vérifier que les travaux sont éligibles (entreprise RGE dans le domaine de travaux concerné, critères techniques clairement précisés)
  2. Comparer les offres des fournisseurs d’énergie
  3. Choisir l’offre d’un fournisseur d’énergie et s’inscrire sur son site
  4. Signer le(s) devis
  5. Faire réaliser les travaux par l’entreprise RGE en respectant les critères techniques
  6. Signer l’attestation sur l’honneur récapitulatif des travaux remise par le fournisseur d’énergie ou par l’entreprise partenaire. L’entreprise doit également la signer
  7. Retourner les documents (factures, attestation sur l’honneur…) au fournisseur d’énergie ou à l’entreprise partenaire.
    Une fois que l’obligé verse les CEE au syndic, cette prime vient réduire le coût des travaux au bénéfice de tous les copropriétaires (au prorata des tantièmes de travaux).

 

Pour comparer des offres de primes CEE il est possible d’utiliser des simulateurs en ligne gratuits. Par exemple sur le site nr-pro.fr vous trouverez cet outil dans un espace dédié aux copropriétés.

 

Option 2 :

Le syndic (ou le conseil syndical) contacte une entreprise spécialisée, un intermédiaire en CEE, qui moyennant rétribution va chercher la prime la plus élevée pour la copropriété pour les travaux de rénovation concernés.

 

Prêts bonifiés

Deux obligés : Engie et EDF proposent des prêts à taux bonifiés. La demande doit être faite AVANT QUE LE DEVIS SOIT SIGNÉ.

 

ENGIE : https://particuliers.engie.fr/economies-energie/primes-prets-credits-impots.html

EDF : https://travaux.edf.fr/financement/financez-vos-travaux-avec-edf/pret-travaux-copropriete-financement-collectif-pour-syndics-et-coproprietaires

 

 

CEE précarité

Pour les ménages modestes et très modestes (définis selon les plafonds de ressources Anah) le dispositif CEE prévoit des aides supplémentaires, au choix :

  • Les primes CEE majorées
  • Le dispositif ANAH Copro Fragile
  • L’AMO « Déclic auprès de copropriétés » (dispositif porté par le bureau d’études Urbanis)

 

Les primes CEE majorées

La majoration des primes nécessite la collecte de justificatifs de ressources (avis d’imposition) auprès des copropriétaires de ménages modestes et très modestes (via le syndic, le conseil syndical ou l’accompagnateur de la copropriété). La majoration des CEE peut être :

  • rajouté à la prime générale attribuée au syndicat des copropriétaires et distribuée à l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes
  • ou bien attribuée uniquement aux copropriétaires éligibles en fonction de leurs revenus. Cette modalité est plus lourde d’un point de vue administratif et par conséquent il est nécessaire de vérifier auprès du syndic sa faisabilité.

Commentaire de l’ALE

Ce dispositif prévue par la loi peut être très avantageux financièrement pour la copropriété qui va voir sa prime majorée mais en pratique il faut collecter les avis d’imposition des personnes sous les plafonds de ressources. Ceci peut faire obstacle à la mobilisation de la majoration des CEE.

 

Dispositif ANAH Copro Fragile

Ce programme permet aux copropriétés dites « fragiles » de bénéficier de :

  • Une prise en charge par l’Anah d’une assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Une aide financière pour les travaux de rénovation

 

Dans ce cadre, l’aide CEE est intégrée au dispositif. La copropriété ne peut plus mobiliser d’autres formes de CEE (ni prime ni prêt bonifié).

Pour en savoir plus : http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Dossier_HM_copro.pdf

 

Assistance à maitrise d’ouvrage : « AMO Déclic auprès de copropriétés »

Ce programme porté par le bureau d’études Urbanis permet de repérer les copropriétés et de bénéficier d’un diagnostic multicritère. L’appui de cette société vise faire monter les conseils syndicaux en compétences, mobiliser les copropriétaires et améliorer la gestion financière de la copropriété.

 

Les CEE permettent de faire baisser le coût de cette prestation. Si des travaux sont votés par la suite, des CEE pourront tout de même être mobilisés.

 

Pour plus d’information veuillez contacter votre agence Urbanis.

 

Cumul des CEE avec d’autres aides financières

Les CEE sont cumulables avec l’éco prêt à taux zéro (collectif ou individuel), la TVA à 5.5%, l’Eco-Chèque logement Région Occitanie et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

 

En revanche le programme Habiter Mieux de l’Anah intègre déjà les CEE, donc les autres formes de CEE ne sont plus mobilisables par ailleurs. La seule exception à cette règle est la possibilité de cumuler les aides Habiter Mieux de l’Anah à titre individuel avec les CEE pour le syndicat des copropriétaires.

 

Comme toutes les subventions ou primes aux travaux, le montant des CEE devra être déduit des dépenses éligibles au crédit d’impôt au moment de déclarer les dépenses de travaux dans la déclaration de revenus.

 

 

Pour aller plus loin

Agence Locale de l'Energie